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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure indice des prix des produits et services divers marque de service téléservice vie économique d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs notoriété d'un produit, d'un service dépliant libre-service
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