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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'attribution d'actions droits spécifiques distribution numérique DV : distribution en valeur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution toutes boites à lettres qui de droit distribution pondérée droit de rétention droit de timbre douanier
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