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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce spécialisé conseiller du commerce extérieur (en France) fonds de caisse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de détail alimentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce invisible FDES : Fonds de Développement Economique et Social fonds éthiques commissionnaire du commerce extérieur
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