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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu COB : Commission des Opérations de Bourse RRE : restaurants rapides et économiques secret des affaires prix standard des articles en stock UDI : Identification unique des dispositifs médicaux MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Commission d'ouverture des plis gestionnaire des compétences
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