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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nouveaux entrants capitaux permanents TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue liquidation de biens taux annualisé effectif global obligation à taux fixe BIC : bénéfices industriels et commerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de rentabilité
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