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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des changes réinvestissement des revenus SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements flambée des prix pyramide des besoins contrôle non destructif IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires déspécialisation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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