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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité mensongère ou trompeuse budget publicitaire de lancement campagne publicitaire d'alerte ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité planification commerciale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité de marque publicité audiovisuelle commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel SEA - Publicité sur un moteur de recherche
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