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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches recul des ventes surveillance des prix échelle de puissance des supports publicitaires réinvestissement des revenus dessous-de-table BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures marché à commandes
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