Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale assurance de responsabilité responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises centre de responsabilité reconnaissance de dette
Nouveaux mots