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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences répression des fraudes réévaluation libre des bilans Internet clandestin coefficient de capitalisation des bénéfices masse des créanciers CCR : coefficient de capitalisation des résultats CVL : certificat de vérification des livraisons service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) répartition des lecteurs d'un support
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