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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service promotion des ventes vice caché réception d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques processus d'achat d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit téléservice service compris commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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