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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement des marchandises rotation des stocks destinateur, destinatrice salle des ventes CVS : correction des variations saisonnières OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promoteur des ventes carnet de commandes mesure des données psychologiques libération des échanges
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