Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances créance gagée état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse créance privilégiée recouvrement des créances
Nouveaux mots