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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article NAP : nomenclature des activités et des produits cahier des charges SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières régime des emballages AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse COB : Commission des Opérations de Bourse écoute des réseaux sociaux taux de couverture des importations code des douanes
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