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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique WCF : fédération mondiale des chambres de commerce GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Inflation par descente en gamme décroissance des coûts commission de la sécurité des consommateurs indépendance des exercices comptables études commerciales marché d'études ou de prestations intellectuelles comptabilité des engagements
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