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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux conseiller commercial droit de vote direction commerciale droit de créance magasin commercial d'un producteur attaché commercial, attachée commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit préférentiel
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