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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en œuvre droit de la consommation bien durable ou de consommation durable mise en service consommation induite CNC : Conseil national de la consommation remise de dette consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation
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