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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales système d'information commerciale propriété littéraire ou artistique commercial, commerciale, (commerciaux) rentabilité commerciale attaché commercial, attachée commerciale gestion commerciale SCU : surface commerciale utile
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