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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte SA : Société Anonyme SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCE : société de commerce extérieur société de participations société de classification société commerciale société de compensation IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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