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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce bourse de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce intégré commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce express tribunal de commerce commerce de détail fonds de commerce conseiller du commerce extérieur (en France)
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