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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régional, régionale, régionaux Obligation à taux variable taux d'occupation du marché marché des capitaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne concessionnaire commissaire aux apports cession de parts ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de capitalisation boursière
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