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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES commission des comptes de la nation marie-louise (p. des maries-louises) garantie des investissements à l'étranger CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics indice des prix de détail Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet consommation intermédiaire ou des entreprises état des prix forfaitaires
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