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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons abondement à l'épargne des salariés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal historique des demandes théorie des jeux réaction des ventes Plateforme de gestion des données commande-cadre (p. commandes-cadre) RGPD : règlement général sur la protection des données décroissance des coûts
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