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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination centre d'affaires international nationaliser clause de premier refus CFR : cost and freight... named port of destination CIV : conditions internationales de vente AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires MATIF : marché à terme international de France ICCA : International Council for Commercial Arbitration revenu national aux prix des facteurs
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