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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires loi des 20/80 ou loi de Pareto commission de la sécurité des consommateurs calendrier des insertions technique des questions DES : delivered ex sail… named port of destination amortissement des immobilisations corporelles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments réévaluation libre des bilans
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