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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes d'échantillonnage secret des affaires DPO : délégué à la protection des données commande-cadre (p. commandes-cadre) code visuel UFC : Union Fédérale des Consommateurs état des prix forfaitaires DES : delivered ex sail… named port of destination balance des paiements
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