Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémunération des vendeurs gestionnaire des compétences gestion des produits contrôle des prix réinvestissement des revenus origine des marchandises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission européenne
Nouveaux mots