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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé rendu ex ship... (port de destination convenu) dépenses contrôlées CFR : cost and freight... named port of destination prise de contrôle ou de participation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) contrôle statistique de la qualité contrôle de tests port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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