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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne institutions de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UE : Union européenne agence européenne de produits chimiques
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