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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution documentation commerciale ou publicitaire parc d'activités commerciales propagande commerciale droits annexes publicité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux droit au bail couverture commerciale
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