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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploitant, exploitante exploit d'huissier résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation

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