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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques chambre des métiers rémanence des frais méthodes de vente programme des ventes modes de diffusion d'une publication calendrier des insertions promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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