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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploiter assurance pertes d'exploitation massif-couloir LOLF : loi organique relative aux lois de finances compte d'exploitation analytique paiement à valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir direct loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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