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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes taux des frais de possession d'un article AMF : Autorité des Marchés Financiers écoute des réseaux sociaux calendrier des promotions de vente abondement à l'épargne des salariés DES : delivered ex sail… named port of destination marché des changes indépendance des exercices comptables fermeture à l'épreuve des enfants
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