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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prospection des fournisseurs examen des offres marquage des prix révision des prix capital des entreprises individuelles marché d'études ou de prestations intellectuelles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations balance des paiements
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