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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international société civile professionnelle société de consommation SA : Société Anonyme SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCR : société de capital-risque contrôle d'une société SBF : société des bourses françaises abus du crédit de la société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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