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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus service avant la vente semilibre-service plateforme indice des prix des produits et services divers libre-service de gros offres de service stratégie de services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service
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