Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux taux de rotation des stocks capitaux flottants LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail (p. : baux) commissaire aux comptes commissaire aux apports commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service auxiliaire de la vente
Nouveaux mots