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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance droit de créance créance douteuse mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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