Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
translation de la demande transport maritime à la demande surremise remise saisonnière remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix prix de la demande marginale rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
Nouveaux mots