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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise
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