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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale assurance responsabilité civile responsabilité civile responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité test de reconnaissance score de reconnaissance reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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