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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients mini libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service marchand service libre-réponse coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs réception d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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