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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des échelles taux de couverture des importations classement préférentiel des marques modes de diffusion d'une publication contrôle des changes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification promotion des ventes auprès des prescripteurs CFE : centre de formalités des entreprises destruction créatrice GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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