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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale société commerciale information commerciale couverture commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale
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