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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation indexée
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