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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches gestion des risques de l'entreprise Commission centrale des marchés (CCM) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CVL : certificat de vérification des livraisons désinvestissement bureau d'études AMF : Autorité des Marchés Financiers balance des biens et services dessous-de-table
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