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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication régime des retours accroissement des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques répartition des vendeurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination Conseil scientifique des indices commission des comptes commerciaux de la nation CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières marchand des quatre-saisons
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