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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes baromètre des marques désinvestir CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Commission d'ouverture des plis rémanence des frais CDEC : commission départementale d'équipement commercial mesure des données psychologiques amortissement des immobilisations corporelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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