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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho a la renovación de arrendamiento comercial' en Espagnol
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effort de commercialisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet facteur de commercialisation risque commercial vente rendu droits acquittés commercialité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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