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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté indice des prix des produits et services divers service publicité support échange de marchandises ou de services note de service SIEG : service d'intérêt économique général IFLS : Institut Français du Libre Service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service opérationnel stratégie de produits ou de services vendus
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