Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière code APE assurance responsabilité civile UPC : uniform product code codéveloppement d'un produit BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit civil QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile
Nouveaux mots